CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1) Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le vendeur, la SAS JULIA STYL’, que ce soit par téléphone, fax, mail ou vente directe et ce, avec l’acheteur.

Siège social : JULIA STYL’ – 1 bis rue Paul Masson – 21190 MERCEUIL, France – R.C. Dijon 884 812 603 00014 – APE 4669C – R.M. Dijon 884 612 603 – N° TVA FR35 884 812 603 -Téléphone : 06 27 04 48 50.

 

2) Commande

Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, les CGV sont celles en vigueur à la date de votre commande. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JULIA STYL’.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en €uros. L’ensemble des données fournies par l’acheteur doit être clairement stipulé sur le bon de commande (nom du client, nature des pièces commandées et quantités correspondantes). La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la SAS JULIA STYL’.

3) Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de livraison retardée ou en cas de livraison partielle. En aucun cas le retard ne peut justifier l’annulation des commandes.

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la marchandise dans notre boutique. Le client assumera les frais et risques du transport des produits vendus.

En cas de vente franco et d’expédition par la SAS JULIA STYL’ pour le compte de l’acheteur, le transfert des risques sur ce dernier a lieu dès le chargement à la boutique des marchandises. Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur en cas de manque ou d’avarie incombent à l’acquéreur qui doit, dans ce cas, adresser immédiatement au vendeur une copie des réserves et observations circonstanciées sur le document de livraison émanant du transporteur.

Lors de la réception de votre colis ou palette, veillez à effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du livreur.

Si le colis n’est pas dans un état parfait, vous devez ajouter des réserves explicites sur le bordereau du livreur en précisant les dommages constatés le plus clairement possible, avant signature. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si vous n’avez pas émis de réserves. La mention « sous réserve de déballage » n’a légalement aucune valeur ! Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert.

4) Facturation

Dès expédition ou enlèvement par l’acheteur de la commande, une facture sera établie et adressée à l’acheteur. Les prix sont, au jour de la commande, fermes et définitifs ainsi que stipulés hors taxes et établis au départ d’usine, sauf indication contraire.

5) Conditions de règlement

Sauf accord contraire conclu avec SAS JULIA STYL’, le prix est payable au comptant, à réception de facture, net et sans escompte.

Si une commande comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une partie de la commande et d’une fraction du prix aux époques convenues, autorisera le vendeur à suspendre ses envois, voir même à tenir la commande pour résiliée.

En cas de retard de règlement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due, de plein droit, au créancier, en application de la loi du 22 mars (dite Loi Warsmann). Sauf convention contraire, le taux de pénalités de retard applicable, est le taux de la BCE en vigueur au 1^er janvier de l’année en question pour le premier semestre et au 1^er juillet de l’année en question pour le second semestre.

6) Rétractation

IL N’Y A PAS DE DÉLAI DE RÉTRACTATION POUR LA FABRICATION SUR MESURE. Conformément aux dispositions de l’article L.121.20.2 du code de la consommation, les produits étant réalisés “sur mesure” selon les désirs et les spécifications choisies par le client, ce dernier ne pourra bénéficier d’une faculté de rétractation.

7) Garanties – responsabilités

Nous sommes entièrement libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, incendie, bris de machine, grève chez nos fournisseurs ou autres cas imprévus, entravant l’activité de notre entreprise ou celles de nos fournisseurs

8) Clause de réserve de propriété

Les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur valeur, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause qui nous autorise immédiatement à récupérer notre marchandise ou son prix si elle a été revendue. Dans le cas de l’application de la clause de propriété, la valeur de la marchandise sera majorée de 15% pour frais de manutention et frais de transport.

9) Protection des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’oubli, d’opposition et de portabilité quant aux informations qui vous concernent. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la SAS JULIA STYL’. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement de l’une des manières suivantes :

Par mail à l’adresse suivante : contact@boutiquejuliastyl.fr

Par courrier à l’adresse suivante :

JULIA STYL’

Délégué à la protection des données

1 Bis rue Paul Masson

21 190 MERCEUIL

10) Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui sont visées, seront soumises au droit français. L’entreprise JULIA STYL’ ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits fabriqués. La responsabilité de la SAS JULIA STYL’ sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations avec respect et délicatesse. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’affaire se poursuivra devant le Tribunal de Commerce compétent.